Terms of sale

Conditions Générales de Vente

Domaine Olivier Morin – https://olivier-morin.fr

Dernière mise à jour : 13/10/2025

Article 1. Identité de l’éditeur et champ d’application

Le site de commerce électronique https://olivier-morin.fr est édité par le Domaine Olivier Morin, entreprise familiale située au 2 chemin de Vaudu, 89530 Chitry, France. Contact service client : chitry@olivier-morin.fr et 06 26 32 04 26. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent, sans restriction ni réserve, toutes les ventes conclues entre le Domaine Olivier Morin (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique consommateur ou non-professionnel au sens du Code de la consommation (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur le Site. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes.

Article 2. Capacité, âge légal et avertissement sanitaire

La vente d’alcool est réservée aux personnes majeures de 18 ans révolus. En validant la commande, le Client atteste être majeur. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. Le Vendeur pourra refuser la vente ou la livraison en cas de doute sérieux sur la majorité de l’acheteur.

Article 3. Informations produits

Les vins proposés à la vente sont décrits par des fiches indiquant notamment appellation, millésime, cépage, volume, prix, éventuelles particularités et contraintes de livraison. Les photographies ont valeur illustrative. Les millésimes et disponibilités peuvent évoluer selon les stocks. Les Produits sont conformes à la réglementation française.

Article 4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison et, le cas échéant, hors consignes et assurances complémentaires. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande. Les frais de livraison et options choisies sont précisés avant validation et figurent sur le récapitulatif de commande.

Article 5. Commande et formation du contrat

Le Client sélectionne les Produits, vérifie le panier, renseigne les coordonnées indispensables, choisit le mode de livraison et le moyen de paiement puis confirme son acceptation des présentes. Le paiement en ligne finalise la commande. Le contrat est formé après confirmation de paiement. Le Vendeur se réserve la faculté de refuser toute commande anormale, passée de mauvaise foi, résultant d’un litige antérieur ou en cas de suspicion de fraude.

Article 6. Disponibilité

Les offres s’entendent dans la limite des stocks. En cas d’indisponibilité postérieure à la commande, le Vendeur en informe le Client par courriel et propose, au choix du Client, un produit équivalent, un avoir ou le remboursement sous sept jours ouvrés des sommes versées pour l’article indisponible.

Article 7. Paiement

Le paiement s’effectue au comptant lors de la commande par carte bancaire via une solution sécurisée conforme à la réglementation des services de paiement et à l’authentification forte (SCA) lorsque requise. Le Vendeur peut solliciter des justificatifs complémentaires en cas de contrôle antifraude. Toute somme non payée à l’échéance portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

Article 8. Réserve de propriété et transfert des risques

Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu’à paiement intégral du prix. Les risques de perte et d’endommagement sont transférés au Client lors de la prise de possession physique des Produits.

Article 9. Livraison

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine et, sur demande, dans certaines zones de l’Union européenne. Le délai indicatif de livraison est de trois à sept jours ouvrés à compter de la confirmation de paiement, sauf mention spécifique sur la fiche produit ou cas de force majeure. La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits à l’adresse indiquée lors de la commande. Le Client doit vérifier l’exactitude de l’adresse et la présence d’un destinataire. En cas d’erreur d’adresse, d’absence lors de la présentation ou de non-retrait dans les délais du point relais, de nouveaux frais de présentation ou de réexpédition peuvent être facturés.

Article 10. Réception, réserves et anomalies de transport

Le Client est tenu de vérifier l’état des colis et la conformité de la livraison au moment de la réception. En cas de colis endommagé, casse apparente, manquant ou erreur de référence, le Client doit émettre des réserves précises auprès du transporteur et informer le Vendeur par courriel à chitry@olivier-morin.fr dans les vingt-quatre heures, photos justificatives à l’appui (colis, bouteilles, étiquette transporteur). À défaut de réserves et de notification dans ce délai, la livraison est réputée conforme, sans préjudice des garanties légales.

Article 11. Droit de rétractation des consommateurs

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni supporter d’autres coûts que ceux de renvoi. Le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté ou en utilisant le formulaire type reproduit en fin des présentes. Les Produits doivent être retournés dans les quatorze jours suivant la notification, en parfait état de revente, non ouverts, dans l’emballage d’origine complet. Le Vendeur rembourse l’ensemble des paiements reçus, y compris les frais de livraison standards, au plus tard quatorze jours à compter de la récupération des Produits ou de la preuve d’expédition, par le même moyen de paiement. Les frais de retour demeurent à la charge du Client. Sont exclus du droit de rétractation les bouteilles ouvertes ou descellées et, plus généralement, les biens non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé une fois descellés.

Article 12. Politique qualité et signalement sous 24 heures

Indépendamment du droit de rétractation légal, tout problème de casse au transport, non-conformité manifeste ou manquant doit être signalé au service client dans les vingt-quatre heures suivant la réception avec justificatifs photographiques. Après vérification, le Vendeur pourra procéder au remplacement, à l’avoir ou au remboursement des articles concernés. Les frais de retour et de réexpédition sont pris en charge lorsque l’anomalie est avérée.

Article 13. Garanties légales

Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le Client consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance pour agir en conformité, peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, et est dispensé de prouver l’existence du défaut durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance. Au titre des vices cachés, l’acheteur peut choisir la résolution de la vente ou une réduction du prix. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

Article 14. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution imputable au Client, au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Le Client est seul responsable de la conservation des vins après livraison, notamment des conditions de température, d’humidité, de lumière et de stockage.

Article 15. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le Site. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité. Exercice des droits auprès de chitry@olivier-morin.fr ou 2 chemin de Vaudu, 89530 Chitry.

Article 16. Propriété intellectuelle

Le Site et l’ensemble de ses éléments sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques. Toute reproduction, représentation ou adaptation, en tout ou partie, sans autorisation préalable est interdite.

Article 17. Avis clients

Les avis publiés peuvent faire l’objet d’une modération visant à vérifier leur lien avec un achat effectif et le respect des règles de courtoisie et de légalité. Le Vendeur peut répondre aux avis. Les avis contraires aux lois ou manifestement sans lien avec une expérience d’achat peuvent être refusés ou supprimés.

Article 18. Service client, réclamations et médiation

Pour toute question ou réclamation, le Client contacte le service client à chitry@olivier-morin.fr ou 06 26 32 04 26. En cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C (https://www.cm2c.net) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr).

Article 19. Droit applicable et juridiction

Les présentes sont régies par le droit français. Les juridictions françaises sont compétentes sans préjudice des dispositions protectrices impératives du pays de résidence du consommateur au sein de l’Union européenne.

Article 20. Preuve, archivage et modification des CGV

Les enregistrements automatisés conservés dans les systèmes du Vendeur et de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité font preuve des communications, commandes et paiements. Les bons de commande et factures sont archivés conformément à la loi. Le Vendeur peut modifier les présentes à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Formulaire type de rétractation (consommateurs)

À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention du Domaine Olivier Morin, 2 chemin de Vaudu, 89530 Chitry, France, courriel : chitry@olivier-morin.fr.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous.

Commandé le …………… et reçu le ……………

Nom du consommateur : ……………

Adresse du consommateur : ……………

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………

Date : ……………